1. Objet
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou un abus constaté sur la plateforme INES.
INES agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. À ce titre, nous n'avons pas d'obligation de surveillance générale des contenus publiés par les utilisateurs, mais nous nous engageons à retirer promptement tout contenu manifestement illicite signalé dans les conditions prévues par la loi.
2. Contenus pouvant faire l'objet d'un signalement
2.1 Contenus illicites (LCEN art. 6-I-7)
- Apologie ou provocation à des crimes contre l'humanité ou actes de terrorisme
- Incitation à la haine raciale, ethnique, religieuse ou à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle
- Diffusion de contenus pédopornographiques
- Incitation à la violence ou aux atteintes à la dignité humaine
2.2 Violations des CGU INES
- Usurpation d'identité ou de marque
- Spam, phishing ou tentative de fraude
- Partage de données personnelles d'un tiers sans consentement
- Utilisation abusive des fonctionnalités IA (deepfake, désinformation, etc.)
- Violation de droits de propriété intellectuelle
2.3 Abus liés à l'IA
Pour les contenus générés via les modules IA de INES (Studio, agents, génération d'images/vidéos), voir également nos Conditions d'Utilisation IA.
3. Comment signaler
3.1 Par email
Envoyez votre signalement à : abuse@ines-platform.com
Votre message doit impérativement contenir les éléments suivants (art. 6-I-5 LCEN) :
- Vos coordonnées : nom, prénom, adresse email
- La description précise du contenu litigieux et sa localisation (URL exacte, identifiant)
- Les motifs pour lesquels ce contenu doit être retiré, avec les références légales applicables
- La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'hébergeur du contenu (si applicable)
3.2 Délai de traitement
Nous nous engageons à accuser réception de votre signalement sous 72 heures ouvréeset à traiter les demandes urgentes (contenus pédopornographiques, appels à la violence imminente) dans les 24 heures.
4. Signalement aux autorités compétentes
Pour les contenus relevant d'une infraction pénale grave, vous pouvez également signaler directement aux autorités compétentes :
- PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) : internet-signalement.gouv.fr
- Point de Contact (contenus haineux) : pointdecontact.net
- ANSSI (incidents de cybersécurité) : cybermalveillance.gouv.fr
5. Signalement abusif
Conformément à l'article 6-I-4 de la LCEN, toute personne qui signale un contenu en sachant que l'information est inexacte engage sa responsabilité civile et pénale (art. 226-10 du Code pénal — dénonciation calomnieuse).
6. Contact
Pour tout signalement ou question relative à la modération de contenu : abuse@ines-platform.com
Pour les questions relatives à la protection des données personnelles : privacy@ines-platform.com