Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de crédits IA prépayés ou d'abonnements mensuels passée sur la plateforme INES (https://ines-platform.com).

Vendeur : [RAISON_SOCIALE] — à compléter avant production — immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [NUMERO_RCS].

2. Produits et services

2.1 Crédits IA Prépayés (One-shot)

Les crédits sont non remboursables et valables 12 mois à compter de la date d'achat.

2.2 Abonnements Mensuels

Les crédits mensuels sont renouvelés automatiquement le premier de chaque mois. Les crédits non utilisés expirent en fin de mois (pas de report).

3. Modalités de paiement

Les paiements sont sécurisés par Stripe. Moyens acceptés :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• SEPA (prélèvement bancaire, pour les abonnements)
• Apple Pay et Google Pay (selon compatibilité navigateur)

La facturation est immédiate pour les crédits prépayés. Pour les abonnements, le prélèvement a lieu le jour de souscription puis le même jour chaque mois.

La devise de facturation est le dollar américain (USD). Des conversions locales peuvent s'appliquer selon votre banque.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription, si vous êtes un consommateur (personne physique non professionnelle).

Exceptions au droit de rétractation

• Crédits prépayés partiellement ou totalement consommés : pas de rétractation possible (service entièrement exécuté avec votre accord préalable, art. L.221-28 du Code de la consommation)
• Abonnements après 14 jours : pas de remboursement au-delà de la période de rétractation

Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@ines-platform.com avant l'expiration du délai de 14 jours.

5. Renouvellement et résiliation

5.1 Abonnements

Les abonnements sont reconduits tacitement par période de 1 mois, sauf résiliation de votre part.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page /billing/subscriptions. La résiliation prend effet en fin de période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué après les 14 jours de rétractation initiaux.

5.2 Crédits prépayés

Les crédits prépayés ne sont pas remboursables. Ils expirent 12 mois après l'achat s'ils n'ont pas été utilisés.

6. Remboursement et litiges

6.1 Remboursement en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement technique avéré de notre part (indisponibilité prolongée, bug majeur empêchant l'utilisation des crédits), nous vous proposons :

• Un crédit équivalent sur votre compte
• Ou un remboursement au prorata des jours non utilisés (abonnements uniquement)

6.2 Service client

Pour toute réclamation, contactez-nous à support@ines-platform.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

6.3 Médiation

En cas de persistance du litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

• CNPM — Médiation de la consommation
• 23 rue Terrenoire, 42100 Saint-Étienne, France
• Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.fr

Vous pouvez également utiliser la plateforme RSL de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

7. Garanties

Nous nous engageons à ce que le service soit conforme à la description affichée sur le site. Cette garantie de conformité s'applique dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

8. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions vous seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre poursuite de l'utilisation des services payants vaut acceptation.